Droit de rétractation

Évadons-nous

Vente à distance de voyages; le consommateur n'a pas le droit de renoncer à l'achat
Le consommateur dispose généralement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (art. VI.47 CDE)
Cependant, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le consommateur n'a pas le droit de se rétracter pour les services:
* d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
* de transports,
* de location de voitures,
* de restauration et de services liés à des activités de loisirs (art.VI.53 12° CDE)
Si vous réservez, par exemple, un voyage, un billet d’avion, une chambre d’hôtel ou une voiture de location par internet, vous ne disposez pas du délai de rétractation prévu dans la loi précitée, votre réservation est toujours ferme et définitive. Cette exception au secteur du tourisme a été motivée par la spécificité du secteur dans ces services et elle est conforme à la directive européenne concernant la commercialisation à distance sur internet.